Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet annapilates, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site internet annapilates est un service proposé par l’entreprise :
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles services vendus
Le site internet annapilates vend :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
∙ Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier. ∙ Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
∙ Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
∙ Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ». Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
∙ Nous acceptons les paiements par carte bleue, visa. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
Pour les commandes de 35 séances, un paiement en deux fois, échelonné sur deux mois est possible. Valider la mention « Payer plus tard » vous engage définitivement à régler l’intégralité de votre commande sous deux mois calendaires et à compter de la date de validation de cette mention en ligne.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les services dans la mesure où leur exécution a débuté après son accord préalable.
Tout forfait acheté est non remboursable, nominatif, non cessible, ni partageable, ni échangeable.
Les validités de cartes sont mentionnées et débutent à l’achat sont fixes et non modifiables.
Les cours non utilisés dans ce délai sont non remboursables.
Tout abandon de forfait est à la charge du client.
ARTICLE 8 : Conditions d’annulation de réservation
Annulation par le client
Le client peut annuler sa réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure du début de la prestation en passant directement par le site internet.
L’annulation d’une prestation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à un remboursement.
Une réservation est le décompte d’une prestation faisant partie d’une commande déjà payée.
Une commande payée n’est jamais remboursable après son achat.
Annulation par l’entreprise
L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute prestation à tout moment, sans motif et si le nombre de participant est inférieur à 2, en informant le client par courriel.
Le prix de la prestation annulée ne fera l’objet d’aucun remboursement mais donnera lieu à la possibilité de procéder à la nouvelle réservation.
En cas de blessures et d’incapacités à assister au cours, la commande en cours (hors prestation déjà réservée) peut être suspendue sur présentation d’un certificat médical au nom du client.
ARTICLE 9 : Condition physique
Un certificat de non-contre-indication à la pratique du Pilates établi par un médecin devra être remis à l’entreprise Anna Hekimian dans les meilleurs délais. La non-présentation de ce document déchargerait l’entreprise de toute responsabilité.
ARTICLE 10 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci contre BP 30171 75864 PARIS CEDEX 18 ou par voie électronique à contact.annapilates@gmail.com .
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
∙ cas de la force majeure ;
∙ fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
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ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. ∙ Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
